Tarif des Huissiers De Justice

1/ Les activités tarifées
2/ La rémunération libre
3/ Le décret du 12 décembre 1996 (lien direct)
4/ Coût des actes (PDF)
5/ Coût des formalités (PDF)

Introduction :

Le Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant tarif des Huissiers est d’ordre public.

Il se traduit par une tarification identique des actes et formalités sur l’ensemble du territoire national.

Cette égalité de tarification s’applique principalement à l’émolument de l’acte. Il est possible que le coût d’un même acte diffère en fonction des conditions de signification et des formalités nécessaires.

Cette tarification ne prévoit pas toutes les situations relatives aux conditions de la signification : urgence, difficultés de certification de domicile, immeuble inaccessible etc.

C’est pourquoi, une certaine souplesse a été introduite dans le tarif des huissiers de Justice pour permettre aux Huissiers de justice de proposer un honoraire en fonction des difficultés rencontrées à l’occasion de son déplacement au domicile et de l’urgence souhaitée dans la réalisation de la prestation.

Ces honoraires libres prévus à l’article 16 sont à la charge exclusive du créancier, et ne peuvent être envisagés que sous certaines conditions:

1/ Les activités tarifées :

Il s’agit de la signification des actes de procédure, du recouvrement des créances et de la gestion de dossiers s’y rapportant.

Ces activités donnent lieu à plusieurs modes de rémunération.

  • Droit fixe : L’accomplissement des formalités, la signification d’actes judiciaires et extra-judiciaires et les mesures conservatoires ou d’exécution (commandements, dénonciation, procès-verbaux etc.…) sont rémunérés par un droit fixe exprimé en taux de base (le taux de base est fixé à 2,20 euros). Le nombre de taux de base prévu pour chaque acte, requête ou formalité est indiqué dans deux tableaux annexés au décret. Ce droit fixe est l’élément essentiel de la rémunération.
  • Droit proportionnel : Le service rendu dans le cadre d’un mandat de recouvrement ou d’encaissement judiciaire ou amiable est rémunéré par un intéressement aux acomptes effectivement perçus au titre du principal, sous la forme d’un droit proportionnel dégressif représentant un certain pourcentage des sommes obtenues. Ce droit est à la charge du créancier en matière amiable et il est partagé entre débiteur et créancier en matière judiciaire. Lorsque l’huissier de justice a reçu mandat de recouvrer ou d’encaisser des sommes dues en vertu d’une décision de justice, d’un acte ou d’un titre en forme exécutoire, ce droit est à la fois à la charge du débiteur (art. 8 du décret) et du créancier (art.10 du décret) avec une pression plus forte pour ce dernier.
  • Droit d’engagement des poursuites : Il est dû à l’huissier à l’occasion de la signification de certains actes spécialement et limitativement répertoriés dans le tableau I annexé au décret, s’ils sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée. Ce droit est dégressif. Il est calculé en pourcentage et par tranches sur le montant des sommes dues (art 13 du décret). Il ne peut être perçu qu’une seule fois dans le cadre du recouvrement de la même créance. Il est à la charge du débiteur ou du créancier selon que l’acte au titre duquel il est alloué incombe à l’un ou à l’autre.
  • Droit pour frais de gestion de dossier : ce droit rémunère les frais de gestion générés par les dossiers de recouvrement, dès lors que le règlement est fractionné. La perception de ces frais est soumise à 4 conditions: des poursuites en paiement issues d’une décision de justice ou d’un titre ou acte en forme exécutoire, un mandat de gestion donné à l’huissier de justice, des délais de paiement accordés au débiteur,un premier versement du débiteur.
  • Honoraires exceptionnels : lors de la délivrance de certains actes désignés limitativement dans le tableau I annexé au décret, l’huissier peut demander en plus du montant tarifé, des honoraires fixés d’un commun accord avec son mandant, s’il se trouve confronté à une urgence ou à des difficultés particulières.
  • Frais de déplacements : chaque acte signifié donne lieu à la perception d’une indemnité pour frais de déplacement fixé forfaitairement à 32 fois la taxe kilométrique ferroviaire de 1ère classe( art 18 du décret). Cette indemnité est de 6,37 euros actuellement. Cette somme perçue sur chaque acte est reversée à une caisse de compensation nationale (service de compensation des transports : SCT), permettant ainsi de fournir à chaque justiciable, le même service quelque soit son éloignement du lieu d’implantation des études d’huissiers.
  • Débours : les huissiers de justice ont droit au remboursement des frais engagés par eux. L’article 20 du décret les énumère. Il s’agit : des droits fiscaux de toute nature : taxe fiscale forfaitaire prévue par l’article 302bis y du CGI d’un montant actuel de 9,15 euros, les frais d’affranchissement de lettres qui constituent des formalités obligatoires de procédure, les frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles, les indemnités versées aux personnes requises pour assister au déroulement des opérations de pénétration dans un local en l’absence de l’occupant ou si ce dernier en refuse l’accès (art 21 L du 9 juillet 1991), les sommes dues à des tiers à l’occasion de l’activité professionnelle des huissiers et payées directement par eux.

Il convient d’ajouter à cette liste la TVA, qui s’applique à tous les actes.

En vertu d’autres tarifications :

Lorsque les Huissiers de justice sont autorisés à exercer des activités dont la rémunération est fixée par un tarif propre à une autre catégorie d’auxiliaires de justice ou d’officiers publics ou ministériels, leur rémunération est arrêtée conformément aux règles de ces tarifs (art.5 du décret du 12 décembre 1996).
Ainsi lorsque l’Huissier procède lui-même à la vente forcée de meubles corporels objets d’une saisie-vente, c’est le tarif des commissaires priseurs qui est applicable.
De même, l’Huissier de justice peut inscrire des hypothèques. Or, son tarif ne prévoit pas de rémunération pour cela. Il doit donc se reporter au tarif des notaires et faire application de celui-ci.

La rémunération libre

Ces honoraires rémunèrent trois catégories de formalités ou de prestations :

Première catégorie :

Elle est constituée par des actes énoncés et tarifés dans le tableau I annexé au décret: « chaque fois que l’Huissier de Justice est confronté dans l’exercice de sa mission à une situation d’urgence ou à des difficultés particulières. » Il faut donc, à la fois, que le droit aux honoraires soit expressément ouvert par le tableau et que la condition d’urgence ou de difficulté soit remplie.

Ces actes sont les suivants :

  • délivrance d’une assignation
  • délivrance d’une signification de décision de justice
  • saisie des récoltes sur pied ou des droits d’associés et des valeurs mobilières
  • saisie et saisie conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières
  • saisie des aéronefs et des navires
  • saisie contrefaçon
  • signification au débiteur de la cession de créance et autres droits incorporels ou de créance donnée en gage
  • sommation de prendre communication du cahier des charges de la saisie immobilière ou de la vente et du nantissement d’un fonds de commerce
  • acte de vérification et d’enlèvement dans le cadre de la saisie- vente
  • acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort
  • procès-verbal d’inventaire dans le cadre d’une expulsion
  • congé et offre de renouvellement de bail d’habitation, commercial ou rural
  • description d’immeuble à saisir
  • opposition à mariage
Deuxième catégorie :

La deuxième catégorie d’actes susceptibles de donner lieu à honoraires libres est constituée par ceux dont la rémunération n’est pas tarifée, notamment les sommations interpellatives et constats. Cette catégorie vise essentiellement les constats unilatéraux effectués à la requête d’une partie, avant ou en cours de procès. Ces actes ne peuvent jamais être assimilés à des dépens lorsqu’ils sont revendiqués dans le cadre d’une instance judiciaire.

Troisième catégorie :

Elle a trait aux prestations compatibles avec le statut de l’Huissier, à l’exclusion des actes tarifés ou non, qui sont en particulier :

Les consultations juridiques et la rédaction d’actes sous seing privé délivrés dans le cadre de leur statut (art. 56 de la loi du 31.12.1971),

Les missions d’assistance ou de représentation devant les juridictions où l’Huissier de Justice est habilité à représenter les parties (tribunal paritaire des baux ruraux, difficulté d’exécution devant le juge de l’exécution, audience de conciliation devant le juge d’instance statuant en matière de saisie des rémunérations).