Sociétés : Assemblées générales d’actionnaires

Mandaté par le représentant de la société, l’huissier de justice:

– Contrôle de la feuille de présence,
– Consigne le déroulement de l’assemblée, le vote des résolutions soumises au vote de l’assemblée.

Pour toutes constatations complémentaires telles qu’enregistrement des propos tenus au cours de l’assemblée, soit par enregistrement soit en se faisant assister d’une sténotypiste, l’Huissier doit être autorisé par une décision de justice.