Rôle de l’Etude

– Nous vérifions la régularité du règlement et des documents annexes.
– A l’issue des opérations de contrôle, nous attestons du dépôt en notre Office.
– Nous adressons le règlement à toute personne qui en fait la demande.

Vérification du règlement :

Recevant le règlement d’un jeu et les documents destinés au public, – plaquettes – bulletin de participation – nous nous assurons que l’opération publicitaire envisagée rempli les conditions d’information exigées par l’article L. 121-37 du Code de la consommation.
Doivent être notamment mentionnés :
La participation gratuite (sans obligation d’achat): elle ne peut être subordonnée à l’acquisition d’un bien ou d’une prestation de service. Les modalités de remboursement des frais de participation s’il en existe.
L’inventaire des lots par ordre décroissant de valeur en précisant leur description détaillée, leur nombre, leur valeur commerciale.
– Le bulletin de participation doit être indépendant de tout bon de commande.
– Sur les documents destinés au public : un extrait du règlement.
– Les dates de l’opération.
– Les coordonnées de l’Etude d’Huissier de Justice dépositaire du règlement.

Autres points :

Le bulletin de participation doit être indépendant de tout bon de commande, il peut être déposé dans une urne à l’occasion d’un jeu organisé au cours d’une manifestation, il doit pouvoir être expédié gratuitement. A titre d’exemple l’expédition peut se faire au moyen d’une enveloppe préalablement affranchie. Sur Internet le bulletin peut être complété en ligne.
Dans le cadre de notre contrôle, nous analysons les modalités définies par l’organisateur et nous nous assurons de la loyauté de l’opération publicitaire envisagée. Pour tenir compte de l’évolution des modes de participation, notamment ceux offerts par Internet, nous nous assurons du respect de l’esprit de la loi.

Responsabilité de l’Huissier de Justice :

Le consommateur qui s’estimerait victime d’une loterie irrégulière pourrait engager la responsabilité civile de l’huissier chargé de vérifier la régularité de l’opération au seul motif qu’en prêtant son image d’officier ministériel afin de rassurer les consommateurs, il aurait du refuser le maintien de certains clauses contradictoires voire irrégulières insérées au règlement.

Quelques exemples d’interdits :

– Il est interdit de faire gagner des bons de réduction mais il est légal d’offrir des bons d’achat.

– Il est interdit de cumuler les 4 éléments suivants :

1. L’offre faite au public
2. en vue de faire naître l’espérance d’un gain
3. qui serait acquis pas la voie du sort
4. avec une participation onéreuse de la part des joueurs.

Mais l’absence d’un seul élément permet d’éviter toute infraction. On privilégiera naturellement la suppression le point 4.