Recouvrement

1/ Recouvrement amiable

Pourquoi ?
Le « risque client » est désormais une des préoccupations prépondérantes de l’entreprise.
Un traitement rapide des impayés est le seul moyen d’éviter qu’ils ne se transforment en pertes définitives. L’entreprise qui s’organise pour prévenir et traiter à l’amiable ses retards de paiement en minimise l’impact financier et donne à ses clients l’image d’une entreprise bien gérée.

Les retards de paiement, les impayés et le coût de leur traitement interne entrainent des incidences financières qui peuvent faire courir un risque quant à la pérennité de l’entreprise.

L’externalisation des impayés permet à l’entreprise de se concentrer sur ses activités premières et d’optimiser la gestion de leur compte client.
On peut parfaitement comprendre qu’un retard de paiement amoindri la trésorerie de l’entreprise et l’impayé le bénéfice. Or sans bénéfice, point de crédit.
Ceci étant dit, notre Office, soucieuse d’être un acteur externe compétitif, dispose d’une organisation particulièrement performante dans le cadre de la relation client. Identifier les causes de retard de paiement internes et externes nous conduira à vous suggérer différentes possibilités de collaboration
Notre proposition : Analyser vos besoins. Déterminer le mode d’échange de fichiers, les outils adaptés et les typologies de relances. Rédiger une charte de partenariat rappelant les exigences définies en adéquation avec notre déontologie. (Progressivité dans la démarche de recouvrement, respect de la confidentialité et de la vie privée, transparence de nos actions et des flux financiers accessibles en temps réel) Créer l’occasion de renforcer la relation client dans le cadre du traitement des litiges.
Notre tarif :
Nos honoraires sont proportionnels aux sommes recouvrées.En fonction du volume des dossiers, des outils utilisés et de la nature des créances, nos honoraires représentent 10 à 20 % des encaissements.

2/ Recouvrement judicaire

L’échec du règlement amiable d’un litige conduit nécessairement à la mise en œuvre de mesures coercitives pour poursuivre le recouvrement de décisions de justice (Injonction de payer, ordonnance, jugement, arrêt, état exécutoire etc)
Le domaine des voies d’exécution nous est familier, notre rôle consistant à mettre en œuvre les procédures adaptées au recouvrement envisagé.
Nous maîtrisons parfaitement la technicité des procédures à initier en fonction de la nature des affaires qui nous sont confiées.
Nous conservons à l’esprit l’intérêt de nos clients, définissons l’exacte nécessité des procédures avec discernement au regard de la situation de l’obligé, et ce, dans le plus profond respect de nos règles de déontologie. L’intérêt d’engager telle ou telle procédure d’exécution résulte bien souvent d’un choix décidé d’un commun accord avec notre client ou son conseil.
Les mesures d’exécution supposent un titre exécutoire : jugement, arrêt, injonction de payer, titre obtenu avec un chèque impayé, décision du conseil des prud’hommes etc.
Dès lors, les possibilités d’exécution sont nombreuses puisqu’elles peuvent porter sur les biens meubles, les véhicules, les comptes bancaires, les valeurs mobilières, les fonds détenus par des tiers, les parts de société, les comptes courant d’associé, les biens immobiliers, les biens placés dans un coffre fort …etc.
Nous nous référons principalement à la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution et au décret du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.

3/ Chèque impayé

La procédure est simple et rapide :
A) à défaut de paiement du chèque impayé dans le délai de 30 jours de sa première présentation, la banque délivre un certificat de non-paiement à la demande du porteur (bénéficiaire) du chèque ou de l’huissier de justice.
B) ce certificat de non-paiement est signifié par l’huissier de justice au tireur du chèque (le débiteur), cet acte vaut commandement de payer.
C) à défaut de paiement du chèque dans un délai de 15 jours, l’huissier de justice rédige un titre exécutoire, sans frais et sans intervention d’un tribunal.
D) l’huissier de justice peut ensuite exécuter cette décision en utilisant toutes les procédures à sa disposition (saisie sur salaire, saisie attribution des comptes bancaires, saisie-vente, saisie de véhicule automobile)
Tous les frais sont à la charge du débiteur, mais vous pourrez être amené à faire l’avance de ceux-ci sous la forme d’une provision qui vous sera remboursée après recouvrement. Pour être compétent, l’Huissier de Justice doit être situé dans le ressort de compétence du débiteur.

IMPORTANT : La présente procédure n’est pas possible si l’opposition au paiement est faite en cas de vol ou de perte. Attention à éviter la confusion entre le papillon, souvent de couleur rose, dénommé « avis d’impayé » apposé par le banquier lors du retour d’un chèque impayé et le « certificat de non-paiement »: l’avis d’impayé est une simple information précisant: le motif de l’impayé et si le débiteur pouvait établir un chèque. (Débiteur non frappé d’interdiction d’émettre des chèques)
Le certificat de non paiement est délivré à la demande du créancier au terme d’un délai de 30 jours à compter de la première présentation du chèque, si ce dernier n’a pas été régularisé lors de sa seconde présentation ou si une provision n’a pas été constituée dans ce même délai (L. n° 98-657 du 29 Juillet 1998, art. 137). C’est ce document accompagné de l’original du chèque qu’il convient d’adresser à l’Huissier.