Recouvrement judiciaire

Les voies d’Exécution

L’échec du règlement amiable d’un litige conduit nécessairement à la mise en œuvre de mesures coercitives pour poursuivre le recouvrement de décisions de justice (Injonction de payer, ordonnance, jugement, arrêt, état exécutoire etc)
Le domaine des voies d’exécution nous est familier, notre rôle consistant à mettre en œuvre les procédures adaptées au recouvrement envisagé.
Nous maîtrisons parfaitement la technicité des procédures à initier en fonction de la nature des affaires qui nous sont confiées.
Nous conservons à l’esprit l’intérêt de nos clients, définissons l’exacte nécessité des procédures avec discernement au regard de la situation de l’obligé, et ce, dans le plus profond respect de nos règles de déontologie. L’intérêt d’engager telle ou telle procédure d’exécution résulte bien souvent d’un choix décidé d’un commun accord avec notre client ou son conseil.
Les mesures d’exécution supposent un titre exécutoire : jugement, arrêt, injonction de payer, titre obtenu avec un chèque impayé, décision du conseil des prud’hommes etc.
Dès lors, les possibilités d’exécution sont nombreuses puisqu’elles peuvent porter sur les biens meubles, les véhicules, les comptes bancaires, les valeurs mobilières, les fonds détenus par des tiers, les parts de société, les comptes courant d’associé, les biens immobiliers, les biens placés dans un coffre fort …etc.
Nous nous référons principalement à la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution et au décret du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.

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