Pension alimentaire

1/ Les indices

Accès aux indices : http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/serie_revalorisation.asp

2/ Outil de revalorisation-indexation pension alimentaire

Accès à l’outil : http://www.service-public.fr/calcul-pension/casA.html

3/ Le paiement direct

Seul un Huissier de justice de votre domicile peut mettre en place cette procédure qui consiste à demander à l’employeur du débiteur de pension alimentaire d’adresser mensuellement au créancier le montant de la pension.
Rechercher un huissier compétent : http://www.huissier-justice.fr/annuaire.aspx

Deux conditions sont nécessaires pour envisager la mise en place d’un paiement direct de pension alimentaire:

1- justifier d’une décision de justice

2- Défaut de paiement ou paiement irrégulier de la pension.
La procédure de paiement direct permettra d’obtenir le versement régulier de la pension pour les mois à venir.

S’il existe un arriéré de versement, seuls les 6 dernières mensualités peuvent être réclamées au moyen de cette procédure. Dans cette hypothèse, cet arriéré sera fractionné en 6 portions égales, chacune venant s’ajouter à la pension mensuelle durant les 6 mois à venir.

Les frais de cette procédure sont à la charge du débiteur de la pension. Ils sont réglés directement par l’employeur. L’Huissier ne peut solliciter le versement d’une provision pour engager cette procédure.

Les pièces à confier :

– Le jugement relatif à la pension alimentaire,
– L’état civil complet du demandeur,
– Un décompte des sommes qui sont dues, (arriéré limité à 6 mois) tous renseignements concernant le débiteur de la pension (identité complète avec date et lieu de naissance, domicile, adresse de l’employeur, numéro d’immatriculation à la sécurité sociale).

La procédure :

L’Huissier adresse une demande à l’employeur. Il l’invite à prélever sur le salaire du débiteur la pension alimentaire. Chaque mois, concomitamment au versement du salaire, le tiers (en principe l’employeur) tenu de verser le montant de la pension, éventuellement augmenté d’ 1/6ème d’arriéré.

Le tiers débiteur accuse réception à l’huissier de la demande de paiement direct dans les 8 jours suivant la notification, en précisant s’il est ou non en mesure d’y donner suite.

Lorsqu’il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l’huissier en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée.

Les frais de procédure sont à la charge de celui qui doit (débiteur) la pension alimentaire. Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire. Le montant de l’arriéré est versé en douze mensualités égales.

Fin de la procédure :

La demande de procédure cesse de produire effet si l’huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée.

La demande de paiement direct prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d’un certificat délivré par un huissier attestant qu’un nouveau jugement a supprimé la pension alimentaire ou constatant que la pension a cessé d’être due.

Contestation

La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contesté devant le tribunal d’instance du domicile du débiteur de la pension.

Sanction possible à l’encontre du créancier :

Le créancier qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné par le tribunal d’instance à une amende civile de 15 € à 1 500 €.

Pour davantage d’information rendez-vous à l’adresse suivante:
http://www.insee.fr/fr/themes/indicateur.asp?id=29&type=1&page=indic_pension.htm