Mémo rédaction règlement

REGLEMENT DU JEU
«Titre du jeu»

Article 1 : ORGANISATION du Jeu

La société : Indiquer raison sociale complète de la société organisatrice & numéro RCS.
Ci-après dénommée «l’organisateur»
Organise un jeu intitulé « titre du jeu», dans le cadre de « à préciser »
Ci-après dénommé « le Jeu».

Article 2 : Objet du jeu

Le Jeu qui est gratuit et sans obligation d’achat consiste : décrire le jeu
Dans le cadre du jeu, un tirage au sort désignera les gagnants parmi les participants,
Ci après « les participants »
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve des participants du présent règlement dans son intégralité,
Ci-après « le Règlement ».

Article 3 : Date et durée

Le Jeu se déroule du … au … inclus.
L’organisateur se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.

Article 4 : Conditions de participation & validite de la participation

4-1 Conditions de participation

Indiquer à qui est ouvert le jeu : Le Jeu est ouvert à toutes les personnes majeures résidant …
Ne sont pas autorisés à participer au Jeu, toute personne ayant collaboré à l’organisation du Jeu ainsi que les membres de leurs familles directes respectives, les salariés de l’organisateur ou sous-traitants de l’organisateur et de ses sociétés affiliées etc.
Peuvent être mentionnés :
Ce que doit contenir le bulletin de participation (nom, prénom, adresse électronique, tel. etc.)
Les modalités d’acheminent ou de dépôt des bulletins (déposés dans une urne, adressés par mail etc.)
Si acheminement postal: l’organisateur remboursera les frais postaux relatifs à l’expédition du bulletin de participation sur la base du prix d’affranchissement d’un courrier simple au tarif économique en vigueur. La demande doit être adressée par courriel à : indiquer une adresse mail société@lejeu.com en joignant un RIB, et ce avant la clôture du jeu.

4-2 Validité de la participation

Toute participation au Jeu sera considérée comme non valide si :
Mentionner les différents cas pouvant conduire à l’invalidité.
Ex : Toutes informations d’identité, d’adresses ou de qualité qui se révèleraient inexactes entraînent la nullité de la participation
L’organisateur se réserve le droit d’éliminer du tirage au sort tout bulletin de participation qui ne respecterait pas le règlement, notamment tout bulletin incomplet ou illisible.

Article 5 : Désignation des gagnants

Mentionner les conditions particulières s’il en existe, à défaut viser uniquement la tirage au sort, date ou période, lieu, par qui, en présence d’un Huissier de justice pour superviser la détermination des gagnants etc.
Tout bulletin contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée et/ou incomplète et/ou ne respectant pas le présent règlement, tiré au sort sera considérée comme nulle et entraînera la désignation d’un autre participant par un nouveau tirage au sort.

Article 6 : Désignation des Lots

Les lots seront attribués dans l’ordre suivant :
Enumérer les lots, les décrire avec précision, indiquez la valeur commerciale pour chacun d’eux, présentez les par valeur décroissante : 1er prix … 2ème prix… etc.

Article 7 : Information ou Publication du nom des gagnants

Mentionner s’ils seront mis en ligne (indiquer l’adresse électronique), publiés dans une revue, uniquement proclamés à l’occasion du tirage au sort.
Exemple : les noms des gagnants seront mis en ligne à partir du à l’adresse …

Article 8 : Remise ou retrait des Lots

La remise des lots
Mentionner comment le gagnant pourra entrer en possession de son lot
A l’occasion du tirage au sort
Par envoi postal
Dans une boutique ou tout autre lieu où ils pourront être retirés etc.
En fonction des modalités retenues : Mentionner comment seront informés les gagnants.
Gagnant absents: Les gagnants absents lors du tirage au sort et de la remise des lots seront informés par l’organisateur au moyen d’un courrier électronique. (Inviter le gagnant à communiquer son adresse postale s’il n’est pas prévu de l’indiquer sur le bulletin de participation)
A défaut d’expédier les lots par envoi postal, mentionner
Lieu de retrait
Délai de retrait
Adresse électronique incorrecte, adresse postale incorrecte : (information par courriel) Si l’adresse électronique est incorrecte ou ne correspond pas à celle du gagnant, ou si pour tout autres raisons liées à des problèmes techniques ne permettant pas d’acheminer correctement le courriel d’information, l’organisateur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable. De même, il n’appartient pas à l’organisateur de faire des recherches de coordonnées de gagnants ne pouvant être joints en raison d’une adresse électronique invalide ou illisible, ou d’une adresse postale erronée.
Lots non retirés :
A l’issue de la date du ….. , les lots non retirés seront remis à ….. (Exemple une association)
Les gagnants injoignables ne pourront prétendre à aucun lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Les lots attribués sont personnels et non transmissibles. En outre, les lots ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une quelconque contestation de la part des gagnants, ni d’un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit.

Article 9 : Opérations promotionnelles

Du fait de l’acceptation de leurs lots, les gagnants autorisent l’organisateur à utiliser leurs noms, marques, dénominations sociales et ce à des fins promotionnelles sur tout support de son choix, sans que cette reproduction n’ouvre droit à une quelconque rémunération ou indemnisation autre que le pris gagné.

Article 10 : Données nominatives

Les données nominatives recueillies dans le cadre de la participation au jeu sont enregistrées et utilisées par l’organisateur pour les nécessités de leur participation et à l’attribution de leurs gains.
Conformément à la « loi informatique et libertés » du 6 janvier 1978, les Participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations les concernant. Toute demande devra être adressée par courrier à l’adresse de l’organisateur …..Mentionner adresse électronique et siège social de l’organisateur

Article 11 : Responsabilité

Le Participant reconnaît et accepte que la seule obligation de l’organisateur au titre du Jeu est de soumettre au tirage au sort les bulletins de participation recueillis, sous réserve que sa participation soit conforme aux termes et conditions du Règlement, et remettre les lots aux gagnants, selon les critères et modalités définis dans le présent Règlement.
L’organisateur ne saurait être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau et l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet tant en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, que pour interroger ou transférer des informations.

Article 12 : Cas de force majeure / réserves

La responsabilité de l’organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
L’organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’il jugera utile, relative au respect du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée.

Article 13 : Litiges

Le Règlement est régi par la loi française. Toute difficulté d’application ou d’interprétation du Règlement sera tranchée exclusivement par l’organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l’application ou l’interprétation du présent règlement. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu et au tirage au sort devra être formulée par écrit à l’adresse suivante : à mentionner
Aucune contestation ne sera prise en compte huit jours après la clôture du Jeu.

Article 14 : Dépôt et consultation du Règlement

Le règlement du jeu est déposé auprès de la SCP Didier GATIMEL – Isabelle ARMENGAUD GATIMEL – Arnaud de MONTALEMBERT d’Essé, Huissiers de Justice Associés, 40, rue de Monceau, 75008 Paris.

Article 15 : Consultation du règlement

Un exemplaire du présent règlement est disponible et consultable pendant toute la durée du Jeu à l’adresse suivante : à mentionner
Une copie du règlement sera adressée gratuitement (frais postaux remboursés sur la base d’une lettre simple au tarif économique) sur simple demande écrite adressée à l’organisateur par courriel à …, ou par courrier à l’adresse suivante : huissiers@gatimel.pro

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