Loyers impayés

Avant de nous confier un dossier de recouvrement de loyer, tentez de déterminer l’origine de l’impayé en conservant un contact avec votre locataire.

Le législateur ayant souhaité protéger le locataire, de nombreux délais lui ont été octroyés pour lui permettre de conserver son habitation et bénéficier du temps et des aides nécessaires au rétablissement de sa situation d’endettement.

En matière de locaux à usage d’habitation, l’origine des impayés résulte souvent d’un bouleversement profond de sa situation personnelle ou professionnelle (licenciement, maladie, surendettement, séparation). En matière de baux commerciaux, les causes peuvent être nombreuses. Elles peuvent résulter d’une mauvaise gestion mais également d’une baisse de l’activité économique du locataire. Il est indispensable que vous ayez connaissance des raisons entrainant un retard de paiement. Il vous appartient d’obtenir un échéancier de paiement, voir une libération amiable des lieux, solutions qui seront préférables à la lourdeur et à la lenteur de procédures qui nous sont imposées.

Ceci étant dit, si vous n’obtenez pas de réaction ou si vous trouvez en face d’un locataire de mauvaise foi, vous pouvez décider de lancer une procédure pour non paiement de loyer et viser la résiliation du bail.

Pour engager cette procédure, vous devez nous communiquer, le bail régissant la location, un état récapitulatif des loyers et charges impayées, tous renseignements d’ordre pratique nous permettant de contacter le locataire : localisation précise du logement, codes d’accès à l’immeuble, numéro de téléphone…)

A réception, nous délivrerons un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Le locataire bénéficiera d’un délai de 2 mois (un mois en matière commerciale) pour s’acquitter de sa dette. Pendant cette durée, à défaut de promesses écrites de paiement, vous pouvez initier des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement: saisie sur les objets mobiliers garnissant les lieux loués, saisie conservatoire sur compte bancaire.

A l’issue du délai de 2 mois, vous avez la possibilité d’assigner le locataire devant le Tribunal en vue d’obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré de loyers, d’indemnités d’occupation, et voir prononcer la résiliation du bail.

Pour engager cette instance nous vous conseillons de faire appel à un Avocat.