L’Huissier garant de la régularité des jeux

Dans le cadre d’opérations de promotion commerciale, la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, les articles L. 121-36 à L. 121-41 du Code de la consommation et la directive européenne du 11 mai 2005 règlementent les loteries proposées aux consommateurs.

Bien que le développement d’Internet entraîne de nouvelles mécaniques de jeu, il n’existe pas de règles spécialement adaptée aux différents types de jeu proposés, tel que « l’instant gagnant », le principe de loyauté devant être respecté, la prise en compte de la réglementation ou de son esprit étant capitale.

Le premier principe de licéité des jeux, loteries publicitaires ou commerciales consiste à respecter l’exigence de gratuité intégrale, ce qui sous entend de rembourser au participant tous les frais qu’il a pu exposer pour participer au jeu.
Ces opérations supposent le dépôt d’un règlement de jeu auprès d’un Huissier de justice qui est tenu de vérifier la loyauté du jeu.

Exemple d’opérations :

Loterie commerciale : Les jeux s’adressent au public, l’opération envisagée fait naître l’espoir d’un gain dont l’attribution sera le fruit du hasard, (tirage au sort) le tout sans participation financière.

Loterie publicitaire : A l’inverse de la loterie commerciale qui prévoit le tirage au sort du gagnant, en matière de loterie publicitaire, le gagnant a déjà été tiré au sort. Il n’a plus qu’à retirer son lot dans les conditions mentionnées au règlement. Les dispositions de l’Article 121-36 sont applicables.

Les jeux concours : A la différence des loteries, il n’y a pas de tirage au sort, les candidats doivent faire appel à leurs connaissances, à leur habilité…, les gagnants étant désignés par un jury et non par hasard.
La participation peut être subordonnées à l’acquisition d’un produit ou d’une participation financière.
Le dépôt du règlement entre les mains d’un huissier de Justice n’est pas obligatoire mais conseillé afin de prévenir toute contestation.

Le « sweepstake » : Il s’agit d’une loterie publicitaire fréquemment proposée dans la prospection par abonnement. Cette pratique est licite si les conditions de réglementation des loteries publicitaires sont réunies, notamment si le règlement de l’opération est bien déposé auprès d’un huissier et si l’offre d’abonnement à une publication est clairement séparée de la proposition de participer à un tirage au sort d’une loterie. Le joueur qui refuse de s’abonner doit donc avoir la même chance de gagner que celui qui décide de s’abonner.

L’ « instant gagnant » sur internet.
Les sites Internet qui proposent des jeux à « instant gagnant » invitent l’internaute à cliquer sur un simple élément précis de leur page (bouton, bannière..). Ensuite de ce clic, un message apparaît indiquant ainsi à l’internaute s’il a gagné ou perdu en fonction de l’heure exacte à laquelle il a cliqué.C’est à un huissier de justice de fixer l’heure précise des instants gagnants sur la période choisie par le commanditaire du jeu. Un lot est ensuite attribué à chaque instant gagnant fixé par l’huissier.