Jeux et concours

Le dépôt du règlement des jeux et concours chez un Huissier de Justice est obligatoire.

Notre intervention consiste à vérifier le contenu du règlement qui doit être conforme aux prescriptions du Code de la Consommation et des lois du 21 mai 1936 et du 23 juin 1989.

En dehors de ce cadre règlementaire, et des vérifications opérées, votre attention pourra être attirée sur des clauses susceptibles de créer une confusion dans l’esprit du public.

Ensuite de ce contrôle, nous enregistrons le dépôt de ce règlement matérialisé par l’établissement d’un Procès Verbal de Constat.

Selon vos préconisations et la nature du jeu, nous sommes susceptibles de procéder au tirage au sort à la date convenue. Nous sommes également en mesure de suivre les tirages aléatoires au quotidien, notamment pour les jeux en ligne. Enfin, il est envisageable de prévoir l’information des gagnants par notre intermédiaire. Toutes nos interventions sont consignées dans un Procès Verbal de Constat.