Injonction de payer

Présentation :

L’injonction de payer est une procédure judiciaire rapide, qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements.

Il est possible d’engager une procédure d’injonction de payer, si :
la créance résulte d’un contrat, ou d’une obligation légale et que son montant est déterminé,
la créance résulte d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle (de bordereau Dailly),
la créance résulte d’un refus de paiement du débiteur.

Juridiction compétente :

La juridiction compétente pour prononcer l’injonction de payer est leTribunal de commerce du domicile du débiteur.
Annuaire des Tribunaux de commerce http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10108

Présentation de la requête :

La requête est un acte daté et signé. Elle peut être rédigée sur papier libre ou à l’aide d’un formulaire.
Télécharger le formulaire

La requête contient :

pour les personnes physiques, l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
l’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
l’objet de la demande,
l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.
Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien fondé de la demande. (Relevé de compte avec la mention certifié sincère à notre comptabilité, duplicata de facture, bon de commande, et tous documents ou échanges de courrier que vous jugerez utile)

Envoi de la requête :

Vous devez adresser la requête accompagnée des justificatifs au greffe du tribunal.
La requête peut être remise par un avocat, un huissier de justice ou par tout autre mandataire muni d’un pouvoir spécial.

Etapes de la Procédure

Décision du juge (ordonnance)
S’il estime la requête justifiée, le juge rend une « ordonnance portant injonction de payer » pour la somme qu’il retient. Dans un délai de 6 mois à compter de cette décision, le créancier doit en informer, par huissier de justice, son débiteur.

Signification

Vous adressez l’ordonnance à un Huissier de Justice compétent pour intervenir au domicile de votre débiteur. Il la portera à la connaissance de votre débiteur (signification)

Contestation de l’ordonnance possible

A compter de la signification, le débiteur dispose d’UN MOIS pour contester l’ordonnance d’injonction. Par courrier, Il forme opposition auprès du Tribunal qui l’a rendue.
Dans cette hypothèse, le Tribunal convoque les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n’est pas obligatoire.

Ordonnance Exécutoire :

Si le débiteur ne forme pas opposition, vous devez adresser l’ordonnance et sa signification au greffe du Tribunal qui vous retournera l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire. Cette ordonnance aura la valeur d’un jugement.

Exécution de l’ordonnance exécutoire :

Pour faire exécuter l’ordonnance, vous devez vous adresser à un huissier de justice qui procédera à une nouvelle signification avec commandement de payer. A défaut de paiement, l’Huissier pourra engager une procédure d’exécution : saisie vente, saisie attribution entre les mains d’un établissement financier.