Demande d’opposition suite à la vente d’un lot de copropriété

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– Article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 5-1 de son décret d’application du 17 mars 1967 –

L’opposition prévue par l’article 20 permet à une copropriété de préserver ses droits relatifs au recouvrement de toutes les sommes dues par le copropriétaire vendeur d’un lot.

Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avis de mutation d’un lot, le syndic peut former, au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds pour obtenir le paiement des sommes restant dues par le vendeur.

L’opposition signifiée par Huissier de Justice rend tout paiement inopposable au syndicat des copropriétaires. Il s’agit d’une véritable saisie permettant à la copropriété de rendre indisponible le montant des charges exigibles au jour de la mutation.