Constat d’affichage du permis de construire

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La mairie notifie au bénéficiaire l’obtention du Permis de Construire. A réception de cette notification, les mentions du permis de construire doivent affichées sur le terrain de manière visible de l’extérieur et en mairie.sur le site :

a) Constat sur site : Le panneau sur lequel cet affichage est apposé doit demeurer lisible pendant toute la durée du chantier. Il doit comporter l’indication du nom, de la raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire, de la date et du numéro du permis de construire, de la nature des travaux et, s’il y a lieu, de la superficie du terrain de la SHON autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée par rapport au sol naturel, et l’adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté. Les dimensions et inscriptions de ce panneau doivent être supérieures à 80 x 80 centimètres

b) Affichage en Mairie : Dans les huit jours de la délivrance du permis, il est procédé, à la diligence du Maire, à l’affichage d’un extrait du permis de construire à la Mairie, pendant deux mois. Dès cet instant, et jusqu’à la déclaration d’achèvement des travaux faite par le constructeur, toute personne peut consulter, en Mairie, l’ensemble des pièces du dossier, en application de l’art. A 421-8 C.U.

c) Le double intérêt du Constat d’Huissier : Le Procès Verbal de Constat permettra au bénéficiaire de justifier de l’accomplissement de ses obligations mais également de bénéficier de la forclusion d’un recours tardif. En effet, aux termes de l’art. R. 490-7 C.U., le délai de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire court à l’égard des tiers, pendant un délai continu de deux mois d’affichage.