Commandement d’avoir à produire l’attestation d’assurance

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Extrait de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.

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Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 – art. 12 JORF 24 juillet 1994