Chèque impayé

RECOUVREMENT CHEQUE IMPAYE : loi du n° 85 du 25 janvier 1985

La procédure est simple et rapide :
A) à défaut de paiement du chèque impayé dans le délai de 30 jours de sa première présentation, la banque délivre un certificat de non-paiement à la demande du porteur (bénéficiaire) du chèque ou de l’huissier de justice.
B) ce certificat de non-paiement est signifié par l’huissier de justice au tireur du chèque (le débiteur), cet acte vaut commandement de payer.
C) à défaut de paiement du chèque dans un délai de 15 jours, l’huissier de justice rédige un titre exécutoire, sans frais et sans intervention d’un tribunal.
D) l’huissier de justice peut ensuite exécuter cette décision en utilisant toutes les procédures à sa disposition (saisie sur salaire, saisie attribution des comptes bancaires, saisie-vente, saisie de véhicule automobile)

Tous les frais sont à la charge du débiteur, mais vous pourrez être amené à faire l’avance de ceux-ci sous la forme d’une provision qui vous sera remboursée après recouvrement. Pour être compétent, l’Huissier de Justice doit être situé dans le ressort de compétence du débiteur.

IMPORTANT : La présente procédure n’est pas possible si l’opposition au paiement est faite en cas de vol ou de perte. Attention à éviter la confusion entre le papillon, souvent de couleur rose, dénommé « avis d’impayé » apposé par le banquier lors du retour d’un chèque impayé et le « certificat de non-paiement »: l’avis d’impayé est une simple information précisant: le motif de l’impayé et si le débiteur pouvait établir un chèque. (Débiteur non frappé d’interdiction d’émettre des chèques)
Le certificat de non paiement est délivré à la demande du créancier au terme d’un délai de 30 jours à compter de la première présentation du chèque, si ce dernier n’a pas été régularisé lors de sa seconde présentation ou si une provision n’a pas été constituée dans ce même délai (L. n° 98-657 du 29 Juillet 1998, art. 137). C’est ce document accompagné de l’original du chèque qu’il convient d’adresser à l’Huissier.