Charges de copropriétés

Le rôle du Syndic :

Le syndic, chargé du recouvrement des charges de copropriété, se doit d’engager les mesures nécessaires au règlement des appels de fonds.
Le syndic négligeant engagerait sa responsabilité en raison du préjudice créé au syndicat.

Le commandement de payer les charges :

Effets : Il permet une dernière fois de mettre en demeure le copropriétaire défaillant en rappelant que le syndicat a la possibilité de garantir le recouvrement de la créance en procédant à l’inscription d’une hypothèque légale sur le lot du débiteur (article 19 de la loi du 10 juillet 1965).

La Charge des frais :

Après une mise en demeure, les frais sont à la charge du copropriétaire défaillant.
Article 10-1 de la loi du juillet 1965
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire.
Le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

L’opposition sur le prix de vente (article 20 de la loi du 10 juillet 1965)

Il ne s’agit pas d’une procédure de recouvrement mais d’une garantie intervenant dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété.
L’opposition au versement des fonds doit être formée entre les mains du notaire, à la demande du syndic, dans le délai de quinze jours à compter de l’avis de la mutation.