Antériorité modèle-dessin – Œuvre de création

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Le droit d’auteur s’applique dès la création de l’œuvre.

De par les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, une œuvre est protégée par le droit d’auteur dès sa création.

Toutefois, en cas de litige il est nécessaire de pouvoir justifier de l’antériorité de l’œuvre en rapportant la preuve de son existence à une date définie.

Nous pouvons dresser un PROCES VERBAL DE DEPOT d’une copie de l’œuvre sur le support le mieux approprié : photos, dessins, support numérique, fichier, textes, sons, etc.